Le 16 janvier 2019

La jurisprudence en matière de préjudice corporel est importante pour connaître vos droits. Maître BERNARDINI, votre avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Toulon, vous explique une décision récente relative à la perte du dossier médical.

Il est donc opéré, dans cette hypothèse, un renversement de la charge de la preuve dont bénéficie la victime en cas d’erreur médicale.

En effet, il est rappelé que la responsabilité des établissements de soins est engagée en cas de faute, sur le fondement de l’article L.1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé Publique et que, en principe, il appartient à la victime d’établir la preuve que les soins prodigués n’ont pas été appropriés.

Or dans cet arrêt, la Cour de Cassation retient qu’en cas de perte du dossier médical (dont la conservation incombe à l’établissement de santé), cette perte caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement qui place la victime dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé la concernant et donc, le cas échéant, dans l’impossibilité d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge.

Ainsi, en cas de perte du dossier médical, la victime perd une chance de prouver que la faute de l’établissement de soins est à l’origine de l’entier dommage qu’elle a subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les Juges du fond.

Espérons désormais que la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation, compétente en matière d’accident, la retienne également !

Si vous êtes face à une telle situation, faites appel à Maître BERNARDINI, avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel à Toulon. Vous pouvez le contacter via la rubrique Contact.